Registre de sécurité ERP 5e catégorie : oui, il est obligatoire. Une boutique, un salon de coiffure ou un restaurant de quartier doit le tenir dès qu’il reçoit du public. L’article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) l’impose dans les établissements recevant du public (ERP), et la fiche officielle service-public F31684 le rappelle sans distinction de catégorie : l’exploitant a l’obligation de tenir ce registre.
Ce guide explique ce qu’il doit contenir, quelles vérifications y consigner depuis la réforme du 1er juillet 2026, ce que regarde la commission de sécurité et si un registre numérique est accepté.
Registriqo est un éditeur de logiciel indépendant. Il n’est affilié ni à l’administration, ni au ministère de l’Intérieur, ni aux commissions de sécurité, ni aux SDIS. Cet article est une information générale et ne remplace pas la lecture des textes officiels ni l’avis de votre commission de sécurité.
L’essentiel en 6 points
- Obligatoire pour tout ERP, y compris en 5e catégorie (CCH, art. R143-44).
- Cinq rubriques : travaux, personnel de sécurité, consignes (dont l’évacuation des personnes en situation de handicap), contrôles et vérifications, exercices.
- Depuis le 1er juillet 2026, l’article R143-44 renvoie aussi aux pièces du nouveau « registre de sécurité incendie » des articles R141-10 et R141-11 (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025).
- Vérifications des installations techniques en 5e catégorie : « tous les trois ans au plus », par l’exploitant ou des techniciens compétents (arrêté du 25 juin 1980, art. PE 4 § 2, version applicable depuis le 1er juillet 2026).
- Papier ou dématérialisé : les deux formes sont admises (service-public F31684).
- Présenté à la commission de sécurité à chaque visite.
Qu’est-ce qu’un ERP de 5e catégorie ?
Les établissements recevant du public sont classés selon leur effectif (public et, pour les quatre premières catégories, personnel). L’article R143-19 du CCH fixe les quatre premières catégories : plus de 1 500 personnes pour la 1re, de 701 à 1 500 pour la 2e, de 301 à 700 pour la 3e, et jusqu’à 300 pour la 4e. La 5e catégorie regroupe les établissements dont l’effectif du public reste sous le seuil d’assujettissement fixé pour chaque type d’activité.
Ces seuils figurent à l’article PE 2 du règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 (livre III, articles PE). Quelques exemples pour l’ensemble des niveaux :
| Type | Activité | 5e catégorie si l’effectif du public est inférieur à |
|---|---|---|
| M | Magasins de vente | 200 personnes (100 en sous-sol ou en étage) |
| N | Restaurants, débits de boissons | 200 personnes (100 en sous-sol) |
| W | Bureaux, banques, administrations | 200 personnes (100 en sous-sol ou en étage) |
| O | Hôtels, pensions de famille | 100 personnes |
Le livre III de l’arrêté (articles PE 1 et suivants) est consacré à ces « petits établissements ». Le personnel n’entre pas dans le calcul de l’effectif en 5e catégorie (PE 3). La catégorie figure en principe sur l’arrêté d’ouverture ou le procès-verbal de la commission ; en cas de doute, la mairie peut vous l’indiquer.
Le registre de sécurité est-il obligatoire en 5e catégorie ?
Oui. L’article R143-44 du CCH, dans la section du Code consacrée aux mesures d’exécution et de contrôle, prévoit qu’un registre de sécurité est tenu dans les établissements, et qu’y sont reportés les renseignements nécessaires au bon fonctionnement du service de sécurité. Le texte ne réserve pas cette obligation aux grandes catégories. La fiche service-public F31684 le confirme : l’exploitant d’un ERP « a l’obligation de tenir un registre de sécurité ».
Ce qui change au 1er juillet 2026
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a modifié l’article R143-44 et créé les articles R141-10 et R141-11 du CCH, entrés en vigueur le 1er juillet 2026. Ils instituent un registre de sécurité incendie qui réunit les informations nécessaires à l’entretien et au contrôle de la sécurité incendie du bâtiment. Les éléments permettant d’identifier les éventuelles solutions d’effet équivalent retenues lors de la construction y sont annexés (R141-11). Le registre de l’ERP comprend désormais ces pièces, en plus de ses rubriques propres.
Ce que le registre doit contenir
Selon l’article R143-44 et la fiche F31684, le registre de sécurité réunit :
- Le personnel chargé du service de sécurité incendie : qui fait quoi, y compris en l’absence du responsable.
- Les consignes générales et particulières en cas d’incendie, dont les consignes d’évacuation qui tiennent compte des différents types de handicap.
- Les dates des contrôles et vérifications et les observations auxquelles ils ont donné lieu.
- Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, le nom des entrepreneurs et, le cas échéant, de l’architecte ou du technicien chargé de les surveiller.
- Les dates des exercices de sécurité incendie.
En pratique, on y joint les rapports de vérification remis par les prestataires (extincteurs, installation électrique, alarme, éclairage de sécurité), les attestations de formation du personnel et le suivi des observations : chaque remarque d’un rapport doit pouvoir être reliée à la date où elle a été levée.
Les vérifications à consigner en 5e catégorie
Les installations techniques : tous les trois ans au plus
L’article PE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par l’arrêté du 1er décembre 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2026, impose à l’exploitant de faire entretenir et vérifier les installations techniques « tous les trois ans au plus » (§ 2). Sont visés notamment le chauffage, l’éclairage, les installations électriques et de gaz, les appareils de cuisson, les circuits d’extraction des grandes cuisines, les ascenseurs et les moyens de secours. Ces vérifications peuvent être faites par l’exploitant lui-même ou par des techniciens compétents. Après avis de la commission de sécurité, l’exploitant peut être mis en demeure de faire intervenir un organisme agréé.
Trois ans est un maximum réglementaire. Votre contrat de maintenance, votre assureur ou les notices des fabricants peuvent exiger une fréquence plus courte : notez dans le registre la fréquence retenue et sa raison.
Les établissements avec locaux à sommeil
Pour les gîtes, chambres d’hôtes ou petits hôtels classés en 5e catégorie avec locaux à sommeil, PE 4 § 1 ajoute des exigences : la détection automatique d’incendie, le désenfumage et les installations électriques sont vérifiés par des personnes ou organismes agréés à la construction et avant l’ouverture, et l’exploitant souscrit un contrat annuel d’entretien de la détection.
Moyens de secours, alarme, consignes et formation
L’article PE 26 demande au moins un extincteur portatif par tranche de 300 m², avec un minimum d’un appareil par niveau. L’article PE 27 exige une alarme générale audible de tout point du bâtiment, une liaison avec les sapeurs-pompiers, des consignes affichées (numéro d’appel des pompiers, adresse du centre de secours le plus proche, premières mesures à prendre) et un personnel instruit de la conduite à tenir en cas d’incendie. Chaque formation et chaque exercice se date dans le registre.
La commission de sécurité regarde-t-elle le registre ?
Oui. La fiche F31684 précise que le registre est présenté systématiquement à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lors d’un contrôle. L’article R143-41 du CCH prévoit des visites périodiques de contrôle et des visites inopinées par la commission compétente.
Pour la 5e catégorie, le rythme dépend des locaux à sommeil. L’article PE 37 prévoit que les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil sont visités tous les cinq ans par la commission, le maire ou le préfet pouvant augmenter cette fréquence. Les autres petits ERP n’ont pas de visite périodique fixée par ce texte, mais une visite peut avoir lieu à l’ouverture, après des travaux ou de façon inopinée. Ce jour-là, le registre est le seul moyen de prouver que les vérifications, les formations et les levées de réserves ont bien eu lieu.
En cas de danger, la fiche F31684 rappelle que le maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, prendre un arrêté de fermeture de l’établissement.
Registre de sécurité papier ou numérique ?
Les deux. Selon service-public, le registre « peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée » et doit être mis à jour dès que les informations changent. Un registre numérique doit donc rester à jour, lisible et présentable à tout moment, y compris sur place lors d’une visite. Quelques bonnes pratiques :
- pouvoir l’imprimer ou l’exporter en PDF pour le remettre à la commission ;
- ne jamais écraser une ancienne inscription : une correction s’ajoute avec sa date ;
- joindre les rapports originaux des prestataires à chaque vérification ;
- garder une trace de qui a saisi quoi et quand.
Exemple : le registre d’un restaurant de 5e catégorie
Prenons un restaurant de 60 couverts en rez-de-chaussée, sans locaux à sommeil. Un registre de sécurité ERP 5e catégorie bien tenu comporterait, au fil d’une année :
| Rubrique | Exemple d’inscription |
|---|---|
| Personnel | Gérant et chef de salle désignés pour donner l’alerte et guider l’évacuation |
| Consignes | Consignes affichées à l’entrée et en cuisine, avec la procédure pour un client en fauteuil roulant |
| Vérification | Extincteurs vérifiés par le prestataire, rapport joint, aucune observation |
| Vérification | Installation électrique vérifiée par un technicien compétent, une observation (prise détériorée en réserve) |
| Suivi | Prise remplacée, date et nom de l’électricien inscrits en face de l’observation |
| Travaux | Remplacement de la hotte de cuisine, nom de l’entreprise |
| Exercice | Exercice d’évacuation avec l’équipe, durée et remarques |
Ces inscriptions sont des exemples, pas une liste réglementaire : la liste exacte des vérifications dépend de vos installations (gaz ou non, ascenseur, désenfumage, alarme).
Erreurs fréquentes
- Croire que la 5e catégorie est dispensée : le registre est dû dans tout établissement recevant du public.
- Noter la vérification sans les observations : l’article R143-44 vise les dates des contrôles et les observations qui en résultent.
- Oublier la levée des réserves : une observation sans suite datée reste ouverte aux yeux de la commission.
- Ne pas dater les formations et exercices du personnel.
- Laisser le registre chez le comptable ou au siège : il doit pouvoir être présenté sur place.
- Ignorer la réforme de juillet 2026 : les pièces du registre de sécurité incendie (R141-10, R141-11) et la nouvelle rédaction de PE 4 s’appliquent depuis le 1er juillet 2026.
FAQ : questions fréquentes
Un petit commerce sans salarié doit-il tenir un registre de sécurité ?
Oui. L’obligation vise l’établissement recevant du public, pas l’employeur : elle s’applique dès que le local reçoit du public, quel que soit le nombre de salariés.
Le registre de sécurité peut-il être numérique ?
Oui. La fiche F31684 admet la forme papier ou dématérialisée. Il doit être tenu à jour et pouvoir être présenté à la commission.
Tous les combien faut-il vérifier les installations d’un ERP de 5e catégorie ?
Depuis le 1er juillet 2026, PE 4 § 2 impose une vérification des installations techniques tous les trois ans au plus. Un contrat de maintenance ou l’assureur peut prévoir une fréquence plus courte.
Combien de temps conserver le registre de sécurité ?
Les textes cités ne fixent pas de durée de conservation. Le registre retrace la vie de l’établissement : conservez-le, avec les rapports de vérification, tant que l’établissement est exploité, et transmettez-le au repreneur en cas de cession.
Que risque-t-on sans registre de sécurité ?
Sans registre, l’exploitant ne peut pas prouver que les vérifications et formations ont eu lieu. En cas de danger, le maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, ordonner la fermeture de l’établissement.
Tenir son registre sans y penser
Pour un exploitant de petit ERP, le plus difficile n’est pas de savoir quoi noter, mais de ne rien oublier d’une année sur l’autre. Registriqo est un registre de sécurité numérique conçu pour les établissements de 5e catégorie : un écran par site, les vérifications et leurs observations, les prochaines échéances et un registre PDF prêt pour la commission. Registriqo enregistre les vérifications réalisées par vos prestataires ; il ne réalise, ne certifie et ne valide aucune vérification.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R143-19, R143-41, R143-44, R141-10 et R141-11 (Légifrance) ; arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2, PE 3, PE 4, PE 26, PE 27 et PE 37 (Légifrance) ; service-public, fiche F31684 « Registre de sécurité ». Textes consultés en octobre 2026.
